Arrêté du 1er mars 2007 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat

Journal Officiel num. 76, 30 mars 2007 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu les articles L. 432-2 à 4 du code des assurances, Arrête :

ARTICLE 1

La garantie de l'E...

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