Arrêté du 16 octobre 1996 portant interdiction de la transformation, de l'importation, de l'exportation, de la distribution, de la cession, de l'utilisation et ordonnant le retrait des dures-mères d'origine humaine et des produits en contenant

Journal Officiel num. 248, 23 octobre 1996 › Ministère du travail et des affaires sociales › Arrêté

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Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 665-15-1 ; ...

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