Arrêté du 2 novembre 1994 ordonnant l'apposition de mises en garde sur l'emballage et la notice d'emploi des jeux vidéo ainsi que dans les établissements mettant des jeux vidéo à la disposition du public

Journal Officiel num. 258, 6 novembre 1994 › Ministere de l'economie › Arrêté

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Extrait

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code des douanes; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5; Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983; Considérant l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs du 7 avril 1993 relatif aux crises d'é...

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