Arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués

Journal Officiel num. 82, 7 avril 2009 › Ministère de la justice › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D. 192 et suivant ; Vu la loi n° 99-...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés