Arrêté du 20 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Journal Officiel num. 303, 29 décembre 2002 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Arrêté du 20 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlem...

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