Arrêté du 22 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Journal Officiel num. 228, 1 octobre 1997 › Ministere de l'interieur › Arrêté

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Arrêté du 22 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget, Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié p...

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