Arrêté du 30 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Extrait


Arrêté du 30 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la c...

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