Arrêté du 6 janvier 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
Journal Officiel num. 29, 4 février 1997 › Ministère de l'économie et des finances › Arrêté
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Arrêté du 6 janvier 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général ...
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