Arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués

Journal Officiel num. 1, 1 janvier 1999 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués

Textes généraux

Ministère de la justice

Arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget, Vu le code de l'organisation judiciaire; Vu le décret du 22 novembre 1944, modifié par le décret no 48-1135 du 18 juillet 1948, relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire; Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable des établissements pénitentiaires; Vu le décret no 62-1587 du 29 d...

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