Journal Officiel num. 39, 15 février 2001 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 6 février 2001 fixant les limites dans lesquelles la Caisse nationale ORGANIC prélève sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat les montants correspondant aux frais de gestion du régime d'aide aux commerçants et artisans âgés
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Arrêt...Voir le contenu complet de ce document
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