Journal Officiel num. 291, 16 décembre 2000 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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Arrêté du 7 décembre 2000 organisant le versement des sommes visées au 1o de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale au titre de 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
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