Extrait
Arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la délégation à l'action foncière
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à c...
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