Arrêté du 10 octobre 2001 portant organisation de la direction des services judiciaires
Journal Officiel num. 236, 11 octobre 2001 › Ministère de la justice › Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 10 octobre 2001 portant organisation de la direction des services judiciaires
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
