Arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Journal Officiel num. 107, 8 mai 2007 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 87-389 ...
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