Arrêté du 7 décembre 1998 portant agrément d'un organisme pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE

Journal Officiel num. 296, 22 décembre 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Arrêté du 7 décembre 1998 portant agrément d'un organisme pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression, et notamment ses articles 2 (§7), 3 bis (§2), 4 bis (§2), 6 bis et 6 ter ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant applicati...

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