Journal Officiel num. 103, 3 mai 2002 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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Arrêté du 15 avril 2002 fixant les modalités d'application en 2003 pour la modulation des paiements accordés en 2002 aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établiss...
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