Arrêté du 20 novembre 2001 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières

Journal Officiel num. 279, 1 décembre 2001 › Ministere de l'interieur › Arrêté

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Arrêté du 20 novembre 2001 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des collectivités territoriales...

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