Arrêté du 5 mars 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants

Journal Officiel num. 56, 7 mars 1997 › Ministère de l'industrie, de la poste et des telecommunications › Arrêté

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Arrêté du 5 mars 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste e...

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