Arrêté du 29 janvier 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants

Journal Officiel num. 25, 30 janvier 1992 › Ministère de l'economie, finances et budget › Arrêté

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Arrêté du 29 janvier 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants

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MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

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