Journal Officiel num. 158, 9 juillet 1992 › Ministère du logement des transports et de la mer › Arrêté
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Arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer, Vu le décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national de la c...
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