Arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe 3 de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Journal Officiel num. 115, 17 mai 1995 › Ministere De La Culture Et De La Francophonie › Arrêté
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