Arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l'emploi

Journal Officiel num. 20, 24 janvier 1995 › Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle › Arrêté

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Arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l'emploi

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 ...

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