Arrêté du 5 juin 1992 modifiant l'arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Extrait


Arrêté du 5 juin 1992 modifiant l'arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi no 83-634 du...

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