Journal Officiel num. 250, 26 octobre 1995 › Ministere de l'interieur › Arrêté
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Arrêté du 9 octobre 1995 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des conseillers techniques de service social et des assistants de service social
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fon...
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