Arrêté du 7 octobre 1997 fixant la date et les modalités d'organisation des élections aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Extrait

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Arrêté du 7 octobre 1997 fixant la date et les modalités d'organisation des élections aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comm...

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