Arrêté du 18 août 2006 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

Journal Officiel num. 201, 31 août 2006 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Arrêté

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'...

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