Arrêté du 28 décembre 2004 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la participation des salariés aux commissions paritaires de l'emploi et de la formation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Journal Officiel num. 18, 22 janvier 2005 › Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale › Arrêté

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du c...

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