Arrêté du 31 décembre 1999 autorisant l'extension de la participation d'une fondation au service public hospitalier
Journal Officiel num. 17, 21 janvier 2000 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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Arrêté du 31 décembre 1999 autorisant l'extension de la participation d'une fondation au service public hospitalier
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
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