Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale
Journal Officiel num. 88, 15 avril 1994 › Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville › Arrêté
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