Arrêté du 1er avril 1997 portant transfert de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement Habitat social au comité interprofessionnel du logement Habitat métropole Nord
Journal Officiel num. 101, 30 avril 1997 › Ministere du logement › Arrêté
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