Arrêté du 20 avril 2009 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)

Journal Officiel num. 101, 30 avril 2009 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ; Vu les arrêtés du...

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