Arrêté du 12 juin 1992 modifiant le code de procédure pénale (4e partie: Arrêtés) et relatif à l'organisation de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Journal Officiel num. 158, 9 juillet 1992 › Ministère des affaires étrangères › Arrêté

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du 12 juin 1992 modifiant le code de procédure pénale (4e partie:

Arrêtés) et relatif à l'organisation...

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