Arrêté du 27 avril 2005 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie
Journal Officiel num. 101, 30 avril 2005 › Ministère de la justice › Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 27 avril 2005 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment son article D.N.C. 572 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et o...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
