Arrêté du 16 juillet 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les prunes

Journal Officiel num. 192, 21 août 2001 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

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Le ministre de l'agriculture et de la pÃªche,

Vu le rÃ¨glement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1...

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