Journal Officiel num. 28, 2 février 2001 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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Arrêté du 28 décembre 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portan...Voir le contenu complet de ce document
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