Journal Officiel num. 284, 8 décembre 1999 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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Arrêté du 18 novembre 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les endives
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil ...Voir le contenu complet de ce document
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