Journal Officiel num. 261, 10 novembre 1994 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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Arrêté du 21 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les endives
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du ...
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