Arrêté du 23 août 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs

Journal Officiel num. 221, 23 septembre 2006 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

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Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des ...

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