Arrêté du 18 mars 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs

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Arrêté du 18 mars 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octo...

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