Journal Officiel num. 247, 22 octobre 2008 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les pommes
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant orga...Voir le contenu complet de ce document
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