Arrêté du 7 novembre 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux

Journal Officiel num. 278, 1 décembre 2006 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 oct...

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