Extrait
Arrêté du 2 juillet 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le règlement (CEE) no 103...
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