Journal Officiel num. 158, 9 juillet 1997 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les salades
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobr...
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