Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne du fait de l'extension des règles pour les salades d'hiver

Journal Officiel num. 279, 1 décembre 2001 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil d...

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