Journal Officiel num. 304, 31 décembre 1992 › Ministère des affaires europeennes › Arrêté
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Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour choux-fleurs été-automne
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du con...
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