Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les raisins
Journal Officiel num. 203, 2 septembre 1999 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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