Extrait
Arrêté du 21 août 2003 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les raisins
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le règlement...
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