Journal Officiel num. 193, 20 août 2005 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les pommes
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 oct...Voir le contenu complet de ce document
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