Extrait
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les salades
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Vu le règlement (CE) n...
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