Arrêté du 14 avril 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les carottes de primeur

Journal Officiel num. 104, 5 mai 1999 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conse...

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